Mentions légales

Propriétaire du site :

Mélanie Gattechaut pour Trouve_ton_équilibre_naturo, indépendante en contrat avec couveuse.
Activité située Central Parc 3
11 rue Barthélémy Chaix
05100 Briançon.
Mail : melanienaturo05  gmail.com
APE : 9609Z.

Couveuse d’entreprise : Activie, Micropolis – Rue Belle Aureille – 05000 GAP / SIRET : 45160967100032

Assurance professionnelle : MEDINAT

Médiateur de la consommation : CNPM médiation consommation 27 avenue de la libération – 42400 Saint Chamond    Tél. : 09 88 30 27 72 ou 06 67 63 11 03

​​Conditions générales de ventes de prestations de services (cgv)

ARTICLE 1 : OBJET ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES

La lecture et l’acceptation des conditions générales de vente sont une obligation avant toute réservation de prestations de services.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à toutes les prestations proposées par Mélanie Gattechaut.

Vous certifiez avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente avant d’avoir effectué une réservation de prestations par téléphone ou par tout autre moyen, vous certifiez être majeur et que vous acceptez les présentes CGV sans restriction ni réserve. La réservation entraîne votre adhésion sans réserve aux présentes CGV.

Mélanie GATTECHAUT se réserve le droit de modifier ou adapter à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date du paiement de la réservation / commande.

Mélanie GATTECHAUT propose des consultations et suivis d’accompagnement en Naturopathie, Réflexologie, Gestion du stress et Relaxation, Massage Amma assis, à son cabinet, ou en ligne (via zoom ou WhatsApp) ainsi que des ateliers, interventions en entreprise et toutes autres prestations à venir.

ARTICLE 2 : RÉSERVATION

Vous réservez votre consultation ou votre suivi d’accompagnement par téléphone au 07.49.61.92.29 ou par mail melanienaturo05@gmail.com

Pour cela, vous devez :

  • Choisir la prestation
  • Communiquer les détails de facturation (nom, prénom, mail, numéro de téléphone…).
  • Pour tout premier rendez-vous, une prise de contact est assurée par téléphone ou par mail afin de déterminer le motif de consultation et de convenir du bien-fondé de la consultation ainsi que des contre-indications.

​​

ARTICLE 3 : PRIX, MODALITÉS ET MOYENS DE PAIEMENT

Les prix sur le site www.trouvetonequilibrenaturo.com sont indiqués en Euros TTC (régime soumis à une TVA DE 20%), hors participation aux frais d’envoi pour les programmes d’hygiène de vie éventuellement envoyés par courrier et les bons cadeaux et qui seront facturés en supplément. Sont compris dans le prix les programmes d’hygiène de vie remis en main propre ou envoyés par mail ainsi que le suivi prévu selon la prestation.

Les bons cadeaux ont une date de validité de 6 mois à compter de la date d’achat. Il est possible de rallonger la date de validité du bon en contactant la prestataire Mélanie GATTECHAUT avant l’expiration du bon.

​Les prestations en entreprise font l’objet d’un devis et d’un contrat de prestations établis par Mélanie GATTECHAUT à la demande du client. Le règlement de la prestation s’effectue au plus tard le jour de la prestation.

​Moyens de paiement autorisés :

  •      Espèces, chèque, virement bancaire.
  •      Pour les consultations à distance, le paiement s’effectue par virement ou 48h avant la consultation via Paypal.

Mélanie GATTECHAUT s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment et sans préavis. Toutefois, elle s’engage à facturer les consultations aux tarifs en vigueur au moment de la réservation de la consultation.

​Le paiement est dû à l’avance pour les consultations en ligne.

ARTICLE 4 : DROIT DE RÉSERVE

Mélanie GATTECHAUT se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une réservation / commande, quels que soient sa nature et son niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou de litige de paiement.

Mélanie GATTECHAUT se réserve le droit de refuser d’effectuer une autre consultation avec un client avec qui il y aurait eu un défaut de paiement ou un client ayant déjà demandé un remboursement d’une précédente consultation.

Mélanie GATTECHAUT se réserve également le droit de refuser d’effectuer une consultation si elle estime que le motif de consultation n’est pas dans son domaine de compétences ou si le comportement du client n’est pas adapté au bon déroulement de la consultation d’accompagnement (courtoisie, politesse, respect, 2 annulations sans motif moins de 48h à l’avance, propositions déplacées qui peuvent engager des poursuites judiciaires, pour une première consultation non réponse à la prise de contact téléphonique ou par mail précédant le rendez-vous).

ARTICLE 5 : REPORT, MODIFICATION OU ANNULATION D’UN RENDEZ-VOUS

Un rendez-vous peut être modifié ou annulé sans coût supplémentaire en prévenant au moins 24h avant.
Toutefois, en cas d’annulation de votre part moins de 24 heures avant (ou oubli de votre part le jour de la consultation), la consultation est dûe.

​​ARTICLE 6 : RESPONSABILITÉ

Toutes les prestations proposées proposés par Mélanie GATTECHAUT ne sont pas vouées à remplacer une prise en charge médicale. Ils n’ont aucune visée médicale ni thérapeutique, et ne sont pas assimilables aux actes réservés aux professions de santé réglementées par le Code de la Santé Publique et au décret n°96-879 du 8 octobre 1996.

Les conseils et recommandations donnés par Mélanie GATTECHAUT ne remplacent en aucun cas un avis médical. Un avis médical est recommandé avant toute consultation.

Mélanie GATTECHAUT ne donnera jamais de diagnostic, ne demandera jamais l’arrêt d’un traitement médical (ces actes étant réservés aux médecins) et ne pourra pas être tenue responsable des décisions du client. La Naturopathie est une approche complémentaire qui ne remplace en aucun cas la médecine allopathique.

Mélanie GATTECHAUT demande expressément à son client de se référer à son médecin traitant en cas de modification ou d’interruption de son traitement médical. De la même façon, il est impératif de consulter son médecin traitant en cas de problème de santé afin qu’il puisse poser un diagnostic et effectuer des examens si nécessaire.

En cas de grossesse ou pathologie grave et quelque soit la prestation, il est recommandé aux clients de demander l’avis préalable de son médecin. Il en est de même pour les personnes fragiles, comme par exemple sans que cette liste ne soit considérée comme limitative, les personnes âgées, les personnes ayant des problèmes cardiologiques ou de tension, les personnes sujettes à des allergies, etc.

Mélanie GATTECHAUT décline toutes responsabilités quant aux possibles mauvais suivis de conseils, mauvaises interprétations, interactions et conséquences des conseils donnés.

De la même façon, Mélanie GATTECHAUT ne sera pas tenue responsable du fait que les conseils personnalisés et recommandations donnés dans le Programme d’Hygiène Vitale ne sont pas efficaces. Toute personne réagissant différemment, aucune garantie ne peut être donnée quant aux résultats obtenus à la fin du Programme d’Hygiène Vitale. Vous êtes libre de suivre le programme d’hygiène vitale ou pas.

Concernant l’utilisation du site  www.trouve_ton_equilibre_naturo pour un complément d’informations, vous pouvez vous référez aux présentes conditions générales.

Mélanie GATTECHAUT ne sera pas tenue responsable pour le cas où votre messagerie électronique rejetterait ses mails ou l’état récapitulatif de la commande. Il convient de regarder régulièrement vos spams.

ARTICLE 7 : DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L. 121-21 du Code de la consommation, pour les séances à distances, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ».

Le délai de rétractation court à compter de la réservation et du paiement en ligne de la consultation. La rétractation se fait par le biais d’un appel ou d’une déclaration écrite à envoyer à Mélanie GATTECHAUT par mail. Les sommes versées seront intégralement remboursées.

Conformément à l’article L 121-21-8 du Code de la Consommation, « le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable express du consommateur et renoncement express à son droit de rétractation ». Ainsi, si la consultation s’effectue dans les 14 jours suivant le paiement de la consultation, vous renoncez expressément à votre droit de rétractation.

ARTICLE 8 : RETARD DE PAIEMENT

Conformément à l’article L 441-6 alinéa 12 du code du commerce, en cas de défaut de paiement total ou partiel des consultations au jour de la consultation, vous devrez verser une pénalité de retard égale à 3 fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la consultation. Cette pénalité est calculée sur le montant de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (Article D. 441-5 du code de commerce).

ARTICLE 9 : PROTECTION ET COLLECTE DES DONNÉES PERSONNELLES

​Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent, que vous pouvez exercer via le formulaire de contact ou par email à  melanienaturo05@gmail.com.

Les informations que vous communiquez lors de la réservation d’une consultation ne seront utilisées que pour l’exécution de la réservation / commande par Mélanie GATTECHAUT (prise de rendez-vous, facturation, mails…). Pour les prestations payantes, vos données bancaires ne sont jamais conservées et les transactions bancaires sont sécurisées.

Vos données ne seront jamais transmises à des tiers ou revendues à qui que ce soit et sont conservées de manière confidentielle.

Les informations recueillies pendant la prise de rendez-vous, en séance ou à partir du site www.touve_ton_equilibre_naturo.fr (identité, moyen de paiement, informations recueillies lors du questionnaire d’hygiène vitale liées à la situation personnelle et parfois à la santé du client …) sont enregistrées dans un fichier informatisé, traitées selon des protocoles sécurisés et permettent de gérer les demandes reçues dans ses applications informatiques par Mélanie GATTECHAUT qui s’engage à ce que la collecte et le traitement de vos données soient conformes au règlement général sur la protection des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi Informatique et Libertés.

ARTICLE 10 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DROITS D’AUTEUR :

​Tous les textes, photos, infographies, vidéos, audio, pages ainsi que le logo, sauf mention contraire, sont la propriété exclusive de Mélanie GATTECHAUT et ne sont pas libres de droits.

De ce fait, toute reproduction ou représentation partielle ou totale du contenu du site et pages associées, par quelque procédé ou support que ce soit, même partiellement est interdite et constitue, sans autorisation écrite de Mélanie GATTECHAUT, une contrefaçon sanctionnée par les articles L335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

Vous vous engagez à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé. Une utilisation à des fins commerciales est strictement interdite.

Tout contenu (commentaires) que vous mettez en ligne sur ce site est de votre seule responsabilité. Vous vous engagez à ne pas mettre en ligne de contenus pouvant porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. Si c’était le cas, tout recours en justice engagé par un tiers lésé contre le site sera pris à votre charge.

Votre contenu peut être à tout moment et pour n’importe quelle raison supprimé ou modifié par Mélanie GATTECHAUT, propriétaire du site. Vous ne recevez aucune justification et notification préalablement à la suppression ou à la modification de votre contenu.

Pour les consultations en ligne, vous vous engagez à ne pas enregistrer la séance d’aucune manière que ce soit (audio, vidéo, photos), ni à la publier à des fins commerciales ou non commerciales sous peine de poursuites judiciaires.

ARTICLE 11 : REGLEMENT DES LITIGES

​Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Pour toute réclamation, merci de contacter Mélanie GATTECHAUT par mail à melanienaturo05@gmail.com

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.
En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Avant toute action en justice Mélanie GATTECHAUT aura recours à son service de médiation (Code de la consommation – Article L612-1) : CNPM MEDIATION CONSOMMATION. 

​Tous les litiges qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement à l’amiable ou par médiation seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun et devront être portées devant les juridictions limitrophes du Tribunal de Grande Instance de Gap par application de l’article 47 du Code de Procédure Civile.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères ; seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

Politique de confidentialité

 Règlement Général sur la Protection des Données

Conformément à la loi Informatique et Libertés et le Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 (RGPD), vous disposez des droits d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles vous concernant que vous pouvez exercer en nous envoyant un E-mail à melanienaturo05@gmail.com

Les informations recueillies pendant la prise de rendez-vous, en séance ou à partir du site :

  • Identité : prénom, nom de famille
  • Contact : peuvent inclure votre adresse mail, et votre adresse physique
  • Financières : peuvent inclure le montant et la date de vos réseravations
  • Données liées aux transactions : peuvent inclure le mode de paiement utilisé (Paypal, virement…)
  • Données liées à votre profil client : informations recueillies lors du questionnaire d’hygiène vitale liées à la situation personnelle et parfois à la santé du client

Finalité du traitement des données

Les informations personnelles peuvent être traitées pour :

  • Pour vous fournir les informations ou les services que vous avez demandé comme la mise en place d’un accompagnement naturopathique à distance, l’envoi d’informations relatives à la Naturopathie par le biais d’une newsletter ou la mise en avant d’outils payant comme des e-books ou boutique en ligne.
  • Pour recueillir des informations qui permettent d’améliorer le site, et les produits et services proposés par le biais des cookies.
  • Pour pouvoir vous contacter personnellement ou à propos de nouvelles publications sur le site.

Le client rejoint volontairement la mailing list, et peut se désinscrire via un lien dédié présent dans chaque mail qui vous est envoyé.

Durée de stockage de vos données

Si vous laissez un commentaire, le commentaire et ses métadonnées sont conservés indéfiniment. Cela permet de reconnaître et approuver automatiquement les commentaires suivants au lieu de les laisser dans la file de modération.

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Les droits sur vos données
Si vous avez un compte ou si vous avez laissé des commentaires sur le site, vous pouvez demander à recevoir un fichier contenant toutes les données personnelles que nous possédons à votre sujet, incluant celles que vous nous avez fournies. Vous pouvez également demander la suppression des données personnelles vous concernant. Cela ne prend pas en compte les données stockées à des fins administratives, légales ou pour des raisons de sécurité.fr

Modifications apportées à la présente Politique de confidentialité

Mélanie GATTECHAUT se réserve le droit de modifier la présente politique de confidentialité à tout moment, veuillez à la consulter fréquemment. Les changements et les clarifications prendront effet immédiatement après leur publication sur le site web.

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